Décret n° 2021-174 du 27 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de bassins dans la banlieue de Dakar ; déclarant cessible les immeubles privés compris dans l'assiette du projet ; prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur la même assiette et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

RAPPORT DE PRESENTATION Dans la cadre de la prise en charge de la problématique des inondations qui affecte chaque année une partie importante de la population dans la banlieue de Dakar, le Ministère du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale prévoit de réaliser, &agra

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Décret n° 2021-174 du 27 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de bassins dans la banlieue de Dakar ; déclarant cessible les immeubles privés compris dans l'assiette du projet ; prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur la même assiette et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

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Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2020-2193 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7401 du 20 Février 2021