Décret n° 2022-13 du 06 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation des alentours de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l’Ouest (BCEAO), désignant le TF 9355/DK comme nécessaire à sa réalisation et prononçant le retrait du bail concédé

RAPPORT DE PRESENTATION Le Gouverneur de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a informé le Ministre des Finances et du Budget de l'imminence du démarrage des travaux de construction d'un immeuble à usage d'habitation, sur un terrain de 997m2 objet du TF 9355/DK, sis sur le bouleva

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Décret n° 2022-13 du 06 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation des alentours de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l’Ouest (BCEAO), désignant le TF 9355/DK comme nécessaire à sa réalisation et prononçant le retrait du bail concédé

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Documents relatifs

Décret n° 2020-2193 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7491 du 08 Janvier 2022

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Ministère des finances