Décret n° 2022-1417 du 20 juillet 2022 fixant la date du scrutin pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers à élire au scrutin majoritaire départemental
RAPPORT DE PRESENTATION
En application des dispositions de l'article L.354 du Code électoral, l'élection des Hauts Conseillers des Collectivités territoriales (HCCT) doit se tenir après l'organisation des élections territoriales du 23 janvier 2022.
Etant donné que ces élections te