Arrêté ministériel n° 022844 du 02 août 2022 relatif à l'organisation technique de l'impression des bulletins de vote pour l'élection des Hauts conseillers

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, VU la Constitution ; VU le Code électoral ; VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ; VU le décret n° 2020-2100 du 1er

Arrêté ministériel n° 022844 du 02 août 2022 relatif à l'organisation technique de l'impression des bulletins de vote pour l'élection des Hauts conseillers

Arrêté ministériel n° 022844 du 02 août 2022 relatif à l'organisation technique de l'impression des bulletins de vote pour l'élection des Hauts conseillers