Arrêté ministériel n° 022844 du 02 août 2022 relatif à l'organisation technique de l'impression des bulletins de vote pour l'élection des Hauts conseillers
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1er