Décret n° 2022-1682 du 16 septembre 2022 portant constitution d’un Waqf public agricole

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au Waqf définit le Waqf public comme tout bien constitué waqf géré par une personne publique et dont la jouissance est affectée en premier ou en dernier lieu à des œuvres de charité et de bienfaisance ainsi qu’&agra

Décret n° 2022-1682 du 16 septembre 2022 portant constitution d’un Waqf public agricole

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