Décret n° 2022-1949 du 07 novembre 2022 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de Gestion des Frontières (CNGF)
RAPPORT DE PRESENTATION
La gestion des frontières est confiée, par décret n° 97-570 du 02 juin 1997 à la Commission nationale de Gestion des Frontières et rattachée directement à l’Etat-major particulier de Monsieur le Président de la République. En effet, sa mission princ