Décret n° 2022-240 du 14 février 2022 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022

Référence : D 2022/240 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION En application des dispositions des articles L.155 et L.156 de la loi n° 2021- 35 portant Code électoral, la date des élections législatives est fixée au 31 juillet 2022 par décret n° 2022-162 du 03 février 2022. Conformément à l'article L.37 du Code