Décret n° 2023-1775 du 29 août 2023 prononçant le déclassement de certaines dépendances du Domaine public maritime et du Domaine public fluvial sis à Palmarin dans le Département de Fatick, prescrivant leur immatriculation sans formalités préalables, au nom de l'Etat, en vue de la concession de baux sur les assiettes
Décret n° 2023-1775 du 29 août 2023 prononçant le déclassement de certaines dépendances du Domaine public maritime et du Domaine public fluvial sis à Palmarin dans le Département de Fatick, prescrivant leur immatriculation sans formalités préalables, au nom de l'Etat, en vue de la concession de baux sur les assiettes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Suivant arrêtés n° 003731, 003732, 003733, 003734, 003735 et 003736 du 25 février 2022, l'Etat du Sénégal a autorisé Monsieur François NDIAYE à occuper à titre précaire et révocable des parcelles de terrain dépendant du
Décret n° 2023-1775 du 29 août 2023 prononçant le déclassement de certaines dépendances du Domaine public maritime et du Domaine public fluvial sis à Palmarin dans le Département de Fatick, prescrivant leur immatriculation sans formalités préalables, au nom de l'Etat, en vue de la concession de baux sur les assiettes
Décret n° 2023-1775 du 29 août 2023 prononçant le déclassement de certaines dépendances du Domaine public maritime et du Domaine public fluvial sis à Palmarin dans le Département de Fatick, prescrivant leur immatriculation sans formalités préalables, au nom de l'Etat, en vue de la concession de baux sur les assiettes
