Décret n° 2023-285 du 07 février 2023 relatif aux projets d'électrification rurale décentralisée

Référence : D 2023/285 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'organisation et le développement des projets d'Electrification Rurale d'Initiative Locale (ERIL) étaient fixés par les arrêtés n° 2011-2674 définissant les caractéristiques et les modes de financement accordés par l'agence sén