Décret n° 2023-847 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national de Bourses de Sécurité familiale (PNBSF)

RAPPORT DE PRESENTATION  Le Programme national de Bourses de Sécurité familiale (PNBSF) constitue l'un des principaux leviers de la politique de protection sociale et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement. Mis en place depuis 2013, son objectif global est de « contribuer à la lutte contre la vuln&

Décret n° 2023-847 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national de Bourses de Sécurité familiale (PNBSF)

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