Décret n° 2019-1033 du 19 juin 2019 portant organisation du Ministère du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 59-082 du 10 avril 1959 relatif à la composition des cabinets ministériels, modifié par le décret n° 68-236 du ler mars 1968 ;
VU le décret n° 82-631 du 19 août 1982 relatif aux inspections interne