Décret
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1
