Décret n° 2025-1563 du 19 septembre 2025 approuvant le transfert de Ia participation de L'Etat dans Ia Banque régionale de Marchés au profit du Fonds souverain d'investissements stratégiques

Référence : D 2025/1563 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 2012-34 du 31 décembre 2012 portant création du Fonds souverain d'Investissements stratégiques (FONSIS), confère expressément à l'État la faculté de transférer à ce fonds tout ou partie de ses participations dans des s