Décret n° 2025-1563 du 19 septembre 2025 approuvant le transfert de Ia participation de L'Etat dans Ia Banque régionale de Marchés au profit du Fonds souverain d'investissements stratégiques
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2012-34 du 31 décembre 2012 portant création du Fonds souverain d'Investissements stratégiques (FONSIS), confère expressément à l'État la faculté de transférer à ce fonds tout ou partie de ses participations dans des s