Décret n° 2026-1520 du 13 août 2026 modifiant le décret n° 2026-1175 du 11 juin 2026 portant création de la Direction comptable des Opérations sur Financement affecté (DCOF)
RAPPORT DE PRESENTATION
Les opérations de l'Etat financées sur ressources extérieures doivent être effectuées dans le circuit des comptables directs du Trésor à côté d'un ordonnateur habilité pour garantir le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur