Décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics (J.O.S. du 2 juin 1962, page 921)

Référence : D 1962/195 Publié le :
EXTRAITS applicables aux régisseurs de caisses d'avances et de recettes en vertu des dispositions de l'article 49 du décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat. « Article 49 Les régisseurs d'avances et les régisseurs de