Décret n° 60-423 M.P.D.C.T.-D.F. du 23 novembre 1960 rectifiant et complétant le décret n° 60-367 M.P.D. C T. PLAN. du 22 octobre 1969 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget investissements sur aide financière de la République française
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu les décrets du Gouvernement de la République Française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'Assistance technique et financière aux Etats membres de la Communauté;
Vu le décret n° 59.