Décret n° 61-070 du 15 février 1961 fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions du Sénégal. Modificatif n° 61-138 M.J. du 11 avril 1961

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamnient en ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-070 du 15 février 1961; Sur le rapport du garde des sceaux, minisțre de la justice, DÉCRETE : Article premier L'expression 4 cercle de Saint-Louis emplovée au tablea

Décret n° 61-070 du 15 février 1961 fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions du Sénégal. Modificatif n° 61-138 M.J. du 11 avril 1961

Décret n° 61-070 du 15 février 1961 fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions du Sénégal. Modificatif n° 61-138 M.J. du 11 avril 1961