Décret n° 62-0104 M.J. du 14 mars 1962 modifiant le décret n° 61-070 du 15 février 1961 fixant le ressort et la composition de la cour d'appel de Dakar, ainsi que le siège, le ressort, la composition et le classement des tribunaux de première instance et des justices de paix et le tableau II y annexé
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960, notamment en son article 2, fixant l'organisation judiciaire, ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé;
Vu le décret n° 60-390 du 10 novembre 196