LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 379 du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime général des prix et stocks dans les territoires d'outre-mer:
Vu le décret n° 60-347 du 14 octobre 1960 Féorganisant le se
