Décret n° 61-094 du 8 mars 1961 portant modification et codification du régime des prix des marchandises et produits importés dans la République du Sénégal

Référence : D 1961/094 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42; Vu la loi n° 379 du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime général des prix et stocks dans les territoires d'outre-mer: Vu le décret n° 60-347 du 14 octobre 1960 Féorganisant le se