LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et, 42;
Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat modifié par le décret n° 52-1249 du 21 novembre 1952;
Vu le décret n° 60-166 du 17 mai 1960 portant modificatio
