Décret n° 62-0133 M.T.T. du 3 avril 1962 portant application de l'article 1er du décret n° 61-101 M.F. du 8 mars 1961 relatif aux délégations données en matière d'approbation de marchés de travaux ou de fournitures intéressant le port de commerce
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses, articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-395 du 14 novembre 1960;
Vu le décret n° 61-306 du 4 août 1961;
Vu le décret n° 61-101 du 8. mars 1961;
Vu le décret n° 61-126 du 23 mars 1961;
Sur le rapport du ministre