LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 59-077 S.G. du 10 avril 1959 répartissant les taches et compétences administratives entre les ministres du Gouvernement de la R&eacut
