Décret n° 61-209 du 23 mai 1961 modifiant le décret n° 60-002 du 5 janvier 1960, portant ouverture d'un compte hors budget intitulé « Investissements sur aide financière de la République française »

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu les décrets du Gouvernement de la République française en date du 27 mars 1959, fixant les conditions de l'assistance technique et financière aux Etats de la Communauté; Vu le décret n° 59-887 du 25 ju

Décret n° 61-209 du 23 mai 1961 modifiant le décret n° 60-002 du 5 janvier 1960, portant ouverture d'un compte hors budget intitulé « Investissements sur aide financière de la République française »

Décret n° 61-209 du 23 mai 1961 modifiant le décret n° 60-002 du 5 janvier 1960, portant ouverture d'un compte hors budget intitulé « Investissements sur aide financière de la République française »