Décret n° 61-241 du 7 juin 1961 portant création et organisation de la commission nationale du plan

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels; Vu le décret n° 61-234 du 7 juin 1961 portant création d'un conseil supérieur du plan; Le Cons

Décret n° 61-241 du 7 juin 1961 portant création et organisation de la commission nationale du plan

Décret n° 61-241 du 7 juin 1961 portant création et organisation de la commission nationale du plan