Décret n° 61-254 du 13 juin 1961 relatif aux attributions du commissaire général au plan

Référence : D 1961/254 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels; Vu le décret n° 61-55 PR.-S.G. du 13 mai 1961 nommant le commissaire général au plan, Vu le d&eacu