Décret n° 61-264 du 26 juin 1961 fixant les indemnités et les avantages en nature du commissaire général du plan
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 61-254 du 13 juin 1961 relatif aux attributions du commissaire général au plan,
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