LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu la loi n° 61-40 du 15 juin 1961 portant création d'un office national des anciens combattants et victims de la guerre, notamment en son article 6;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux e
