LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment son article 42;
Vu le décret n° 59-200 dù 20 août 1959 deleguant aux ministres certains pouvoirs réglementaires;
Vu l'arrêté n° 8421 S.ET. du 19 novembre 1958 fixant statut particulier du personnel du service des contribution
