Décret n° 61-316 du 8 août 1961 portant organisation du commissariat général au plan
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-234 du 7 juin 1961 portant création d'un conseil supérieur du plan;
Vu le décret n°/61-241 du 7 juin 1961 portant création de la commission nationale du plan;
La cour suprême ente