Décret n° 62-0239 P.C. du 22 juin 1962 portant réorganisation au commissariat général au plan

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 30 et 42; Vu la loi de finances n° 62-49 du 20 juin 1962; Vu le décret n° 61-234 du 7 juin 1961 portant création d'un conseil supérieur du plan; Vu le décret n° 61-241 du 7 juin 1961 portant création de la

Décret n° 62-0239 P.C. du 22 juin 1962 portant réorganisation au commissariat général au plan

Décret n° 62-0239 P.C. du 22 juin 1962 portant réorganisation au commissariat général au plan