LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu la loi de finances n° 62-49 du 20 juin 1962;
Vu le décret n° 61-234 du 7 juin 1961 portant création d'un conseil supérieur du plan;
Vu le décret n° 61-241 du 7 juin 1961 portant création de la