Décret n° 61-323 du 21 août 1961 déclarant cessibles certains immeubles détenus selon la coutume et compris dans l'emplacement destiné à l'installation d'une raffinerie d'hydrocarbures à Dakar
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 61