LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 61
