LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 60-032 du 16 janvier 1960 promulguant la loi n° 60-008 du 13 janvier 1960 portant ratification de Fordonnance n° 59-025 du 18
