Décret n° 61-331 S.G. du 28 août 1961 fixant les indemnités de fonction et les avantages en nature des inspecteurs généraux des affaires administratives
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-15 P.CG. du 3 septembre 1960 relative aux nominations par décret du Président de la République en Conseil des ministres;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités du pouvoir rég