Décret n° 61-501 M.F.P.T. du 29 décembre 1961 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du contrôle économique
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL.
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des corps de fonctionnaires des administrations et des établ