SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL Décret n° 61-501 M.F.P.T. du 29 décembre 1961 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du contrôle économique Décret n° 62-074 M.F.P.T. du 27 février 1962 portant statut