Décret n° 80-182 du 28 février 1980 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 16 du décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de première instance et les justices de paix au Sénégal

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Détails

Référence: D 1980/182
Publié le: 20/02/1980
Pays: Sénégal

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Type de texte