Décret n° 80-182 du 28 février 1980 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 16 du décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de première instance et les justices de paix au Sénégal
RAPPORT DE PRESENTATION
Instituant un statut personnel commun à tous les Sénégalais, le Code de la Famille, par son article 850, procède à l'abrogation de tous les statuts particuliers précédemment applicables.
Dès lors que le juge ne devait plus rechercher la teneur de ces statuts p