Décret n° 62-0224 M.INT.-A.P.A. du 6 juin 1962 portant organisation générale du corps national des sapeurs-pompiers
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense;
Vu l'ordonnance n° 60-55 du 14 novembre 1960 portant organisation des forces armées;
Vu le décret n° 6