LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu la loi n° 62-50 du 20 juin 1962;
Vu le décret du 7 décembre 1915 promulgué par l&
