LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu la loi n° 62-36 du 14 mai 1962 relative aux lois de finances,
DÉCRÈTE:
Article prem
