Décret n° 62-0319 M.D. du 16 août 1962 portant modificatif du décret n° 61-379 du 26 septembre 1961 fixant les règles relatives au recrutement de l'armée
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense;
Vu la loi n° 61-15 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative;
Vu le décret n° 61-3