LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26. 30 et 42;
Vu le décret n° 61-359 м.т..т du 21 septembre 1961 portant création de la commission nationale consultative des transports sur route;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en departements mini
