Décret n° 62-0351 M.J.-A.G.C.S. du 16 août 1962 autorisant et réglementant l'emploi par les greffiers en chef des procédés de photocopie et de thermocopie
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 modifié par le décret n° 61-451 du 29 novembre 1961 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix,