LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 modifié par le décret n° 61-451 du 29 novembre 1961 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix,
