Décret n° 62-0352 M.E.R. du 16 août 1962 portant organisation de L'école des agents techniques et infirmiers de l'élevage et des industries animales
LE PRÉSIDENT du Conseil,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaires des magistrats, du personnel militaire et du personnel civil des adm