Décret n° 62-0377 du 31 août 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un camp des gardes républicains à Saint-Louis

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le projet d'installation d'un camp de la garde républicaine à Saint-Louis; Vu les inscriptions budgétaires portées au budge

Décret n° 62-0377 du 31 août 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un camp des gardes républicains à Saint-Louis

Décret n° 62-0377 du 31 août 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un camp des gardes républicains à Saint-Louis

Détails

Référence: D 1962/0377
Publié le: 31/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte