Décret n° 62-0377 du 31 août 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un camp des gardes républicains à Saint-Louis
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le projet d'installation d'un camp de la garde républicaine à Saint-Louis;
Vu les inscriptions budgétaires portées au budge