Décret n° 62-0403 M.J.-A.C.S. du 25 septembre 1962 relatif à l'inspection générale des services judiciaires

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 30 et 42; Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire dans la République du Sénégal; Vu l'article 3 du décret n° 61-111 du 15 mars 1961; Sur le rapport du garde des sceaux, mini

Décret n° 62-0403 M.J.-A.C.S. du 25 septembre 1962 relatif à l'inspection générale des services judiciaires

Décret n° 62-0403 M.J.-A.C.S. du 25 septembre 1962 relatif à l'inspection générale des services judiciaires

Détails

Référence: D 1962/0403
Publié le: 25/09/1962
Pays: Sénégal

Type de texte