LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 62-076 M.F.P. du 27 février 1962 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des services du travail et de la sécurité sociale, no
