Décret n° 62-0428 M.INT.-A.P.A. du 22 octobre 1962 abrogeant l'article 2 du décret n° 61-375 du 25 septembre 1961 nommant des conseillers coutumiers auprès du gouverneur de la Région du Cap-Vert et remplaçant ledit article par de nouvelles dispositions
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-375 M.INT.-A.P.A. du 25 septembre 1961 nommant des conseillers coutumiers auprès du gouverneur de la
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