LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu la décision n° 15-818 M.INT.-GEND. du 18 septembre 1962, portant admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale;
